Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. GÉNÉRALITÉS

Le site Internet « La Boutique Flexfuel » (boutique-flexufel.fr) est la propriété de la société JR CARB. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande, sur le site, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2. PRIX

Les prix sur le site Internet, y compris les frais de port, sont affichés en €uros et incluent la TVA française au taux de 20 %.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT

Nos ventes sont toujours faites exclusivement d’avance et net d’escompte. Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours. En cas de paiements en plusieurs fois, aucune garantie de notre part ne pourra être exigée sur nos prestations, tant que le montant total de la commande ne sera pas entièrement soldé. De plus, tout impayé d’une somme due à JR CARB, annule l’intégralité de toute garantie proposée par JR CARB.

4. DROIT DE RETRACTION-ANNULATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l'acheteur particulier, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours (étendu à 30 jours pour les kits éthanol) à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Seuls les frais de retour reste à sa charge.

Cliquez ici pour voir la procédure

5. GARANTIE

Un moteur en parfait état de fonctionnement est nécessaire à la fiabilité de l’installation de conversion. Nous vous invitons donc à faire vérifier son état avant le montage et notamment les sondes lambda, les bougies, la pompe à carburant et la propreté du réservoir.
Les kits E85 sont garantis au minium deux ans (voir sur la facture) et tous les autres produits vendus sur le site 1 an. La garantie s’applique pour une utilisation normale. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du boîtier. En plus de la garantie, JR CARB ne peut en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni frais supplémentaires engagés suite une panne moteur. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme ou de toute défaillance liée à la vétusté de la motorisation. Toute demande de renvoi d’un boîtier devra faire l’objet d’une demande écrite (courrier ou mail). Aucun boîtier ne sera accepté en retour sans accord préalable express de la société JR CARB. Si le boîtier retourné s’avère, après contrôle par nos soins, en bon état de fonctionnement, les frais de réexpédition seront à la charge du client et payable avant le renvoi.

6. AVERTISSEMENTS

Le boîtier ne fonctionne qu’avec un moteur essence à injection indirecte multi-points équipée d’injecteurs haute-impédance. Le calculateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une quelconque reprogrammation autre que celles prévues par le constructeur. Les boîtiers ne sont pas homologués au sens de l'arrêté du 30 novembre 2017 qui indique que : "Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité par le fabricant peuvent être installés sur les véhicules circulant sur la voie publique". L’installation d’un boîtier est susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par certaines assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Notre société décline toute responsabilité, qu’elle concerne la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une couverture d’assurance ou d’un éventuel refus lors du passage au contrôle technique.

7. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Les surconsommations générées par la conversion à l’E85 sont variables en fonction des moteurs, de la période de l’année, de l’état du moteur et de son utilisation. Aussi, les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux ou sur le site Internet présentent un caractère purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

8. LITIGES-CONTESTATIONS

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n° 524/2013, le client dispose d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à partir de ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, voici les coordonnées du médiateur auquel adhère la société JR CARB :

Site Internet : http://www.mediateur.fna.fr
Email : mediateur@fna.fr
Adresse postale : Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord 9/11 avenue Michelet 93583 Saint-Ouen Cedex

En cas de vente à un professionnel, tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées
être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.